

Conditions Générales de Ventes
Conditions générales de vente de prestations de services,
Société WINDIFE SAS
(v.1.0, 21 Mai 2021)
1. A propos de nous
La Société WINKLER DIGITAL FORENSIC EXPERTISE, ci-après nommée la « Société WINDIFE », SAS, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à VALBONNE (06560) 2405 Route des Dolines, CS 10065, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 887 687 796 et représentée par Monsieur Patrick WINKLER. La Société WINDIFE propose les Services suivants : prestations de conseil et d’expertise en criminalistique informatique et investigation numérique. Acquisition et copies technico-légales, recherche de preuves numériques, examen et analyse d’ordinateurs, disques durs, périphériques et supports numériques dans le cadre de tous types d’enquêtes administratives et/ou judiciaires. Assistance pour l’organisation et la mise en place de formations dans le domaine de la criminalistique numérique. Ainsi que toutes activités de soutien et d’assistance opérationnelle, d’aide technique ou informatique spécialisée connexes ou complémentaires aux domaines susvisés.
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2. Définitions
A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes conditions générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante
« Conditions Générales de Vente ou CGV » désignent le présent document ;
« Société WINDIFE» désigne la société ‘Winkler Digital Forensic Expertise SAS’, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes ;
« Client » désigne toute personne (physique ou morale) qui souscrit le Devis (ou l’Offre) et/ou qui passe une commande par contact direct ou par Internet ou par voie papier ;
« Professionnel » désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Consommateur » désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de services proposées par la Société WINDIFE, dont la liste non exhaustive figurant dans l’article 1 ci-dessus et sur le site web de la Société est donnée à titre d’exemple;
« Devis (ou Offre) » désigne la proposition commerciale précisant les termes et Conditions Particulières de la prestation de services de la Société WINDIFE, avec le cas échéant des annexes descriptives de la prestation (périmètre, exclusions, prérequis, description, éléments ou produits inclus ou non), le prix avec la remise éventuelle, le cas échéant les délais et lieu d’exécution et la durée de validité du Devis (ou de l’Offre) ;
« Commande » désigne à toute commande passée par le Client ou Professionnel en vue de bénéficier des Services de la Société WINDIFE; elle désigne généralement l’acceptation ou la souscription à un Devis (ou une Offre) présenté(é) par la Société WINDIFE ;
« Conditions Particulières » désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de prestations et/ou produits ; elles complètent les dispositions des Conditions Générales de Vente (CGV) ;
« Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble la Société WINDIFE et le Client.
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3. Préambule et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société WINDIFE fournit ses Services à ses Clients qui lui en font la demande par voie directe ou par Internet ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société WINDIFE pour tous les Clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande, et elles figurent également sur le site web de la Société WINDIFE.
Toute commande implique l’acceptation des CGV et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives à la prestation de services commandée.
Les CGV s’appliquent quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente de la Société WINDIFE prévalent.
Les termes et Conditions Particulières à chaque Devis (ou Offre) de la Société WINDIFE sont décrits dans le Devis (ou l’Offre) correspondant(e).
Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance, à savoir : le Devis (ou Offre), les Conditions Particulières et les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution.
Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes du Devis (ou de l’Offre) et de la commande, que par un écrit émanant de la Société WINDIFE.
Tout autre document que les CGV, les Conditions Particulières ou le Devis (ou Offre), notamment tout prospectus, publicité ou publication web émis par la Société WINDIFE n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
La Société WINDIFE se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions Générales de Vente ou des Conditions Particulières à certaines prestations de services. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courrier électronique, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.
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4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par Internet ou par voie papier.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un Devis (ou Offre) à destination du Client, acceptation de ce Devis (ou Offre) par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société WINDIFE.
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5. Prestation de services et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le Devis (ou Offre) fourni(e) par la Société WINDIFE au Client ou selon le barème indiqué sur place par la Société WINDIFE au Client.
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un Devis (ou Offre) détaillé(e) sera remise au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le(la) vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société WINDIFE à destination du Client.
La Société WINDIFE pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle, sans en avoir l’obligation.
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6. Délais et modalités de paiement
Le prix est payable à terme, dans un délai maximum de paiement de 15 jours à compter de la date de facture.
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire vers le compte professionnel de la Société WINDIFE, dont les références sont fournies ci-dessous de même que sur le Devis (ou l’Offre) et sur la Commande:
IBAN : FR76 1027 8089 5600 0210 2840 178 BIC: CMCIFR2A
Banque : CCM JUAN LES PINS
117 BD DU PRESIDENT WILSON, 06160 ANTIBES, +33 492381347
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur (Client) devra verser à la Société WINDIFE une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de services.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société WINDIFE au titre de l'achat de Services.
7. Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sera assurée par :
La Société WINDIFE
La Société WINDIFE s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société WINDIFE ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.
La Société WINDIFE ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société WINDIFE.
Lors des prestations de services sur le terrain ou au laboratoire certains éléments techniques peuvent provoquer des délais d’exécution et l’estimation du temps prévu peut varier suivant la tâche à effectuer. (Exemple : le temps nécessaire à la copie numérique technico-légale peut dépendre du volume de données, de la taille et du type de disque dur d’origine contenant les données et de la présence ou pas d’encryption. Le temps nécessaire aux recherches ou à l’analyse des données dépend de la demande et des éléments fournis pour les recherches).
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8. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours à compter de la fourniture du service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société WINDIFE, à l'adresse patrick.winkler@digitalforensicexpertise.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société WINDIFE étudiera la demande et remboursera et rectifiera le service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
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9. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : patrick.winkler@digitalforensicexpertise.com.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société WINDIFE de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat ou à la commande.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société WINDIFE, la valeur correspondant à la prestation de services déjà effectuée sera déduite du remboursement.
Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat ou la commande.
10. Garanties légales
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du service ainsi que dans le cas où le service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société WINDIFE de l'existence des vices dans un délai d’un an. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société WINDIFE est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le remplacement des Services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
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11. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux Services de la Société WINDIFE.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : info@digitalforensicexpertise.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement du Devis (ou de l’Offre), de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des Services proposés sur la Société WINDIFE.
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12. Partage des données collectées
La Société WINDIFE peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations ou prestations de service.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société WINDIFE ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société WINDIFE indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
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respecter la loi
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protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort,
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lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société WINDIFE ou à ses utilisateurs
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protéger les droits de propriété de la Société.
13. Protection des données
La Société WINDIFE assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société WINDIFE à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
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14. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société WINDIFE ou la société tierce gérant le Site web pour la Société WINDIFE est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, adresse).
L’Utilisateur autorise expressément la Société WINDIFE ou la société tierce gérant le Site web à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
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15. Modifications
Les renseignements figurant sur le Site web, les catalogues, prospectus et tarifs de la Société WINDIFE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société WINDIFE est en droit d'y apporter à tout moment, toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
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16. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société WINDIFE. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Société WINDIFE exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
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17. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société WINDIFE et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun et/ou d’un médiateur.
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18. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.